Cette nécessité d’information découle de la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (article77) codifiée à l’article L.125-5 du code de l’environnement. Les articles R125-23 à R125-27 du code de l’environnement fixent les conditions d’application de l’article L.125-5.

On distingue deux obligations :
 une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier.
 une obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné.

Le descriptif complet de ce double dispositif est disponible sur le site portail consacé à la prévention des risques majeurs prim.net. ouvrir la page

Le 1er mai 2011 est entré en vigueur le nouveau zonage sismique de la France. A ce titre, TOUTES les communes du Doubs sont soumises à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires.

Consultez l’arrêté préfectoral du 30 mars 2011 fixant la liste des communes concernées (format PDF - 434.5 ko)

ainsi que les arrêtés de chaque commune applicables au 1er mai 2011.
 Cliquez sur l’initiale de votre commune :

  article L125-5 du Code de l’Environnement (format PDF - 85.3 ko),
  décret du 15 février 2005 codifié R125-23 à R125-27 du Code de l’Environnement (format PDF - 80.5 ko),
  circulaire du 27 mai 2005 du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (MEDD) (format PDF - 550.6 ko),

Modèle de formulaire à remplir
 au format DOC : Etat_des_risques_IAL (format Word - 97.5 ko)
 au format PDF : Etat_des_risques_IAL (format PDF - 41.9 ko)

Ces documents concernent les PPR inondation et mouvement de terrain approuvés du département.

 PPRi du Doubs et de l’Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt à Bart
Note de présentation (format PDF - 250.4 ko)
Réglement (format PDF - 99 ko)
Annexe sur les digues (format PDF - 1.4 Mo)

 PPRi de la Savoureuse
Note de présentation (format PDF - 529 ko)
Réglement (format PDF - 128.3 ko)
Annexe spécificités locales et cotes de référence (format PDF - 86.8 ko)

 PPRi du Doubs Central
note de presentation (format PDF - 4 Mo)
reglement (format PDF - 3.4 Mo)

 PPRi de la Loue dans le département du Doubs
note de présentation (format PDF - 587.1 ko)
reglement (format PDF - 322.4 ko)

 PPR mvt de Saint-Hippolyte
note de présentation (format PDF - 3.1 Mo)
règlement (format PDF - 882.8 ko)